Mentions légales
Contrat d’adhésion d’intermédiation immobilière
Avant de travailler avec vous, nous signons un contrat qui précise ce que nous ferons, pour combien de temps et nos honoraires. Voici ce qu’il contient et comment le consulter.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2026
Sur cette page
De quoi s’agit-il ?
C’est le contrat par lequel vous nous chargez de proposer, vendre ou louer un bien, ou d’en rechercher un, et qui fixe nos obligations et nos honoraires. La norme officielle mexicaine NOM-247-SE-2021 impose aux intermédiaires un contrat d’adhésion type enregistré auprès de la PROFECO.
Son contenu
- Les parties et le bien ou la recherche concernés.
- Les services que nous fournirons et la façon dont nous vous tiendrons informé.
- Les honoraires, leur échéance et qui les paie.
- La durée du contrat et, le cas échéant, son caractère exclusif.
- Les modalités de fin du contrat et le sort des offres en cours.
- Le traitement de vos données personnelles et les voies de réclamation.
Enregistrement et copie
Le numéro d’enregistrement de notre contrat d’adhésion type auprès de la PROFECO sera publié sur cette page dès qu’il sera disponible.
Vous pouvez demander le contrat d’adhésion type à info@marquezrealtygroup.com : nous vous l’enverrons pour que vous le lisiez tranquillement avant de signer.
Nous vous remettons toujours un exemplaire signé du contrat. La version espagnole fait foi ; nous vous l’expliquerons en français si vous le souhaitez.